CGA

conditions générales de vente, de livraison et de paiement

pour les entrepreneurs au sens de l‘article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)

Chers clients, la traduction de nos conditions générales d'affaires en français ne représente qu'un document informatif; le texte n'est pas juridiquement obligatoire. Seul le texte des AGB en Allemand est valable en cas de procès quelconque.

1. généralités

Ces conditions de livraison, de paiement et les conditions générales font partie de toutes nos offres et contrats de livraison de marchandises, même pour les relations commerciales en cours et futures. Les conditions et dispositions différentes et les conditions d‘achat du client sont uniquement opposables si nous les avons confirmées par écrit.

2. tarifs

Nos prix s‘entendent en euros, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en Allemagne en sus. Si le taux de TVA devait changer entre la date de commande et la livraison, la société jbs est habilitée à facturer la différence au client. La taxe sur la valeur ajoutée est alors mentionnée séparément sur la facture. Les livraisons et services supplémentaires sont facturés séparément. Nos barèmes mentionnent aussi les tarifs TTC entre parenthèses. Tous les tarifs mentionnés dans nos offres, listes de prix, catalogues et autres communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils deviennent valables après notre confirmation ou une fois la livraison effectuée et la facture établie. Les factures sont payables à réception, immédiatement et sans déduction.

3. offres

Nos offres s‘entendent sans engagement. Les photos, échantillons et spécimens sont considérés comme des modèles approximatifs, sous réserve des variations d‘usage concernant la qualité, les dimensions, l‘épaisseur et la couleur de la marchandise. Le mode d‘emploi et les informations concernant la fonction et l‘utilité sont basés sur les indications du fabricant ou notre propre expérience de longue date et sont donnés de bonne foi, mais sans garantie. Les conseils et informations de nos collaborateurs sont donnés à titre indicatif et ne libèrent pas l‘acheteur de son obligation de vérifier la qualité et l‘utilité des marchandises. Aucun recours en dommages et intérêts pour quelque motif juridique que ce soit n‘est recevable de ce fait.

4. livraison

Nous nous réservons les différentes possibilités de livraison et la vente entretemps. Les délais de livraison sont en principe donnés à titre indicatif. La livraison est effectuée dans le respect de vos souhaits et du délai, sauf si des événements imprévisibles, un cas de force majeure ou un défaut d‘approvisionnement par nos fournisseurs nous en empêchent. Les livraisons partielles sont autorisées. Après un délai raisonnable, l‘acheteur est habilité à dénoncer le contrat. Tout recours en dommages et intérêts est exclu. Pour les commandes spéciales, les vêtements professionnels, les applications de broderies et d‘imprimés, et les fabrications spéciales, la dénonciation du contrat d‘achat est uniquement possible, même en cas de retard, si notre fournisseur accepte aussi de renoncer au contrat sans frais pour nous.

5. clause de réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu‘au paiement de toutes nos créances basées sur l‘ensemble des relations commerciales actuelles et futures. Notre marchandise ne peut pas être gagée ou cédée à titre de garantie avant le paiement intégral de toutes les créances. L‘acheteur est cependant habilité à revendre notre marchandise à des tiers dans le cadre des relations commerciales règlementaires. Il nous cède cependant d‘emblée les créances et tous les droits connexes qui en résultent pour lui vis-à-vis de ses acheteurs. Selon la valeur de facturation de nos marchandises grâce auxquelles le client maintient, préserve la valeur et promeut ses exploitations, une quote-part de copropriété sur les objets achetés nous est transférée, même vis-à-vis de tiers, sans nécessité d‘une déclaration spécifique. L‘acheteur nous accorde dès maintenant une copropriété au prorata de la valeur appropriée de la marchandise dont l‘usage ultérieur n‘est pas déterminé, sur ses biens ou ses biens de production, à notre convenance. Nous accorderons les garanties dont la valeur est supérieure de plus de 20 % à nos créances sur demande selon notre appréciation. Une compensation sera faite pour les biens appropriés. L‘acheteur doit immédiatement informer le vendeur de mesures de saisie de tiers sur la marchandise affectée par la réserve de propriété et lui remettre les documents nécessaires pour intervenir ; cette disposition s‘applique aussi en cas de préjudices de tout type. Indépendamment de cette disposition, l‘acheteur est tenu d‘informer a priori les tiers des droits existants sur la marchandise. Les frais d‘une intervention du vendeur sont pris en charge par l‘acheteur si le tiers n‘est pas en mesure de les rembourser.

6. garantie

En principe, nous livrons nos marchandises dans la meilleure qualité possible et dans un état impeccable. Toutes les livraisons doivent cependant être vérifiées à réception parce que les réclamations concernant des dommages visibles extérieurement ne peuvent être acceptées que dans les 8 jours suivant la réception. Les défauts apparaissant ultérieurement doivent nous être signalés immédiatement, cependant au plus tard six mois après la livraison. La responsabilité pour vice de la chose s‘éteint si l‘acheteur ne respecte pas les consignes d‘utilisation du vendeur. La marchandise objet d‘une réclamation ou d‘une plainte doit être mise à notre disposition dans son état d‘origine conformément à nos instructions ou nous être retournée franco de port. La réparation du défaut est limitée à la garantie de notre fournisseur. Nos consignes et prises de position concernant les plaintes et réclamations doivent servir les intérêts du client. Elles ne constituent cependant pas une reconnaissance de quelque revendication que ce soit. Les réclamations et plaintes contre nous ne peuvent pas donner lieu à des recours pour défaillance et dommages et intérêts.

7. expédition

Notre marchandise est toujours expédiée pour le compte et aux risques de l‘acheteur, c‘est-à-dire en port dû au départ des entrepôts de Visselhövede, Hollsteitz, Lontzen ou de l‘entrepôt du fournisseur. Nous livrons cependant aussi franco domicile dans le cadre des tournées de nos véhicules de livraison. Les dommages visibles dus au transport et quantités manquantes doivent être signalés à réception au transporteur, à la compagnie ferroviaire, à la poste.

8. enlèvement

L‘enlèvement des marchandises à Visselhövede est en principe possible, nous ne pouvons cependant pas garantir que toutes les marchandises demandées soient toujours disponibles pour la quantité souhaitée. Nous conseillons donc de nous communiquer vos besoins éventuels au préalable afin que nous puissions réserver la marchandise et convenir d‘une date d‘enlèvement. Une remise pour enlèvement par vos soins n‘est pas possible. Les coûts de déplacement pour un enlèvement non effectué ne sont pas remboursés. L‘enlèvement dans les entrepôts d‘usine est seulement possible exceptionnellement et ne peut avoir lieu qu‘avec notre accord exprès au cas par cas.

9. emballage

Les emballages ne sont pas facturés en sus, sauf s‘il s‘agit d‘emballages spéciaux indispensables ou si ceux-ci sont demandés par l‘acheteur.

10. retour et échange

Si la marchandise ne vous convient pas, nous sommes prêts à échanger gratuitement toute marchandise à l‘état neuf et correct, dans la mesure où les frais de transport ne sont pas à notre charge. Les différences en votre faveur font l‘objet d‘un avoir, les surplus sont facturés. Les reprises de marchandises, là aussi dans leur état impeccable d‘origine, se font sous déduction de frais de traitement de 15 % de la valeur de la marchandise, également dans la mesure où les frais de transport ne sont pas à notre charge. Les fabrications spéciales, vêtements professionnels, applications de broderies et d‘imprimés ne peuvent pas être repris.

11. paiement

Nos factures sont en principe payables à notre ordre, à l‘adresse de Visselhövede, par exemple par virement bancaire ou postal. Notre personnel itinérant, nos représentants ou livreurs ne sont pas habilités à accepter des paiements. Nous ne sommes pas responsables de paiements mal ou non transmis. Le paiement doit être effectué dans les 8 jours suivant la date de la facture. Toute compensation ou retenue sur les montants pour quelque demande reconventionnelle que ce soit est exclue, même suite à des plaintes. En cas de dépassement de la date d‘exigibilité, nous facturons des intérêts à hauteur des intérêts bancaires d‘usage et des frais de retard, ainsi qu‘une taxe pour couvrir nos frais en cas de mise en demeure. Un retard de paiement nous dispense de l‘exécution d‘autres contrats de livraison, sans nécessité d‘information spécifique.

12. lieu d‘exécution et juridiction

Le lieu d‘exécution pour la livraison et le paiement est en principe notre siège social à Visselhövede. En cas de livraison à partir d‘un entrepôt d‘usine, celui-ci est le lieu d‘exécution pour notre obligation de livraison. Le tribunal cantonal (Amtsgericht) ou régional (Landgericht) compétent pour notre siège social est le lieu de juridiction; Nous sommes cependant habilités à porter plainte devant n‘importe quel autre tribunal. Dans la mesure où c‘est légal, l‘application du droit uniforme de la vente internationale du 17.07.1973 est exclue. Le droit de la République Fédérale d‘Allemagne s‘applique exclusivement. Tous les droits internationaux de vente, ou toute loi internationale qui pourrait s‘appliquer ici, les dispositions de la CISG (Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises)/Convention de Vienne et le droit uniforme de la vente internationale de La Haye ne s‘appliquent pas et sont exclus.

clause de sauvegarde:

Si une disposition quelconque de ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement devait être invalide sur la base de règles impératives, le caractère obligatoire et la validité des autres dispositions n‘en sont pas modifiés. La disposition nulle doit être remplacée par une règle se rapprochant au mieux de l‘objectif économique recherché.

13. protection des données

La société jbs collecte, traite et exploite les données à caractère personnel des acheteurs aux fins exclusives de traitement du contrat. L‘acheteur accepte expressément le traitement de ces données.

EXPLICATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour tous les contacts avec les clients, jbs attache une grande importance à la meilleure protection possible de vos données à caractère personnel. Ces données sont le cas échéant enregistrées dans notre base de données, à laquelle seuls certains collaborateurs de l‘entreprise ont accès. Vos données seront exclusivement utilisées dans le cadre de notre traitement de données interne, si nécessaire pour la fourniture des services que vous avez demandés et dans ce cas, seulement les données absolument nécessaires pour chaque usage. Bien entendu, aucune donnée à caractère personnel n‘est transmise, louée ou vendue à des sociétés de publicité, marchands d‘adresses ou autres; en outre, ces données ne sont pas utilisées à des fins d‘étude de marché. Vos données ne seront communiquées à des tiers que dans le cas où nous fournissons un service demandé par vous qui nécessite impérativement la transmission de vos données à caractère personnel ou dans le cas d‘une instruction administrative ou judiciaire exécutoire. À votre demande, vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour d‘autres prises de contact, ni enregistrées pour des commandes futures ou elles seront effacées. Le législateur a accordé à l‘utilisateur un droit à l‘information concernant ses données à caractère personnel. L‘information est gratuite pour vous. Si vous souhaitez obtenir des informations sur vos données à caractère personnel enregistrées chez nous, veuillez nous contacter à tout moment. Le cas échéant, vous trouverez comment nous contacter sur notre page Identité du fournisseur/Mentions légales / Contact. Nous sommes à votre disposition pour d‘autres questions concernant l‘utilisation de vos données à caractère personnel. Vous trouverez d‘autres informations relatives à la protection des données par exemple auprès du Commissariat fédéral à la protection des données (www.bfd.bund.de). Nous adapterons le cas échéant ces explications relatives à la protection des données à une modification de la législation et/ou de la jurisprudence.